Crédit immobilier: Action logement - 1% logement - 1% patronal

le 1% logement ou encore 1% patronal est un credit immobilier désormais appelé Actrion logement. Depuis 2006 et le relèvement su seuil d'assujettissement de ce credit, les entreprises de plus de 20 personnes ( hors secteur public et agricole)doivent participer à l'effort de construction et doivent reverser 0.45% de leurs masses salariales brutes de l'année précédente.

Cette somme collecté est gérée dans la grande majorité par des CIL ou comité interprofessionnel pour le logement

Sous action logement se cachent en réalité deux types d'avantages disctinctes dont certains vont nous intéresser dans le cadre d'un credit immobilier:

- des locations à des taux préférentiels

- des prêts au taux de 1,5 % environ hors assurance ( utilisé en tant que credit immobilier).

Tous les salariés des entreprises de plus de 20 salariés peuvent bénéficier des avantages liés au 1 %, toutefois l'employeur doit respecter un ordre de priorité entre ses salariés (en fonction des salaires et de la situation familiale).

les services rendus par l'action logement sont les suivants:

-AIDE MOBILI-JEUNE:
Ce service est réservé aux jeunes de moins de trente ans sous conditions et permet de subventionné jusqu'aà 3 mois de loyer.

-AIDE MOBILI-PASS:
Ce service réservé aux salariés en mobilité

-AVANCE LOCA-PASS:
Ce service permet sous la forme d'un prêt de 36 mois d'obtenir une avance gratuite pour la caution d'un logement

-CIL-PASS ASSISTANCE:
Ce service permet d'aider les salariés en difficultés.

-CIL-PASS MOBILITE:
Ce service qui est proposé par les comités interprofessionnels pour le logement (CIL) et permet d'aider les salariés d'une entreprise de plus de 20 personnes qui doivent pour des raisons professionnelles changer de résidence principale.

-GARANTIE LOCA-PASS:
Ce service permet aux salariés de voir le CIL se porter caution de se logement sous réserve des critères d'attribution et dans la limite des sommes définit par action logement

-GARANTIE RISQUES LOCATIFS:
Ce service permet aux bailleurs ou aux locataires sous conditions et permet un traitement des impayés locatifs. C'est un contrat d'assurance qui garantie les risques aussi bien d'impayé que de dégradation d'un logement loué.

-PASS-FONCIER PRET (credit immobilier):
cf article: http://......

-PASS FONCIER BAILS ET CONSTRUCTIONS:
Service très proche du pass-foncier prêt, mais pour les constructions et bails

-PRET SECURI-PASS:
Ce service permet d'aider les salariés en difficultés à rembourser leur crédit immobilier sous réserve de conditions.