Crédit immobilier: PASS-FONCIER PRET:

 

Le pass-foncier prêt est un prêt à remboursement différé d’un montant maximum égal à 30 % du coût total de l'opération immobilière. C'est donc un des credits immobiliers complémentaires. Sont attribution se fait sous conditions.

Qui peut prétendre à ce crédit immobilier:

 

Tout les ménages remplissant les conditions ci dessous sont en mesure de demandé le pass foncier prêt:

- Le ménage ne doit pas avoir été propriétaire de son logement principal dans les deux années précédent la demande.

- Ses revenus doivent être inférieures aux plafond PSLA

- Le ménage doit bénéficier d'une aide à l'ascession sociale d'un montant dépendant de la localisation géographique du logement:

Seuil minimum de l'aide de la collectivité pour ce credit immobilier
	Zone A	Zones B1, B2 et C
1 à 3 personnes	4 000 €	3 000 €
4 personnes et plus	5 000 €	4 000 €

 

Quelles opérations immobilière peuvent prétendre à ce crédit immobilier:

-Toute construction ou acquisition d'un bien immobilier neuf fini ou en cours de finition que ce soit un logement individuelle ou une copropriété.

-Le prix maximum au m^2 est défini en fonction de la localisation géographique du bien:

Zone géographique (arrêté du 29.4.09 - JO du 3.5.09)	Prix maximum au mètre carré (TTC)
Zone A	3 932€
Zone B1	2 637€
Zone B2	2 302€
Zone C	2 014€

 

Montant maximum attribué:

 

Le montant maximum attribué ne peut dépassé 30% du cout total de l'opération d'acquisition du bien dans la limite des montants mentionné ci-dessous:

Montants maximum par opération
Zones géographiques (arrêté du 29.4.09 - JO du 3.5.09)	Décisions d'octroi du PASS-FONCIER® signées avant le 29 juillet 2010	écisions d'octroi du PASS-FONCIER® signées à compter du 29 juillet 2010 (*)
Zone A	50 000€	30 000€
Zone B1	45 000€	25 000€
Zone B2	40 000€	20 000€
Zone C	30 000€	10 000€