Plan Epargne Logement ou PEL - Credit immobilier

 

Le plan épargne logement ou PEL est un placement financier français, dont le but initial est la possibilité d'obtenir un prêt au bout d'un minimum de quatre années.

1/Caractéristique de ce placement financier

les caractéristiques du plan épargne logement/PEL sont les suivantes:

- Minimum de versement : 225 € à l’ouverture

- Versement mensuel obligatoire minimum: 45 €

- Ce placement est limité à 61200 euros (hors intérêts)

- Depuis aout 2003 la rémunération de ce placement est fixée à 2.50% auxquel peut s'ajouter une prime d'état de 1% (dans la limite de 1525€) dans le cas ou un prêt épargne logement est contracté

- Les intérêts de ce placement financier sont soumis aux prélèvements sociaux en vigueur.

- Durant les douze premières années, les intérêts sont exonérés d'impôts sur le revenu.

- Le taux du prêt épargne logement est fixé lors de l'ouverture du plan et est égale au taux de rémunération hors prime d'état plus 1,7%, depuis aout 2003 il est donc fixé à 4.20%

 

2/Epargner sur son plan épargne logement:

 

Il est obligatoire comme dit précédemment de versé au minimum 45€ par mois sur le plan épargne logement soit 540€ par an. Si les sommes mensuelles à déposer définies lors de l'ouverture du plan ne sont pas versé alors le plan est mis en dépôt rendant tout versement ultérieur impossible.

Il est possible jusqu'au dixième anniversaire de faire des versements exceptionnels dans la mesure ou le montant total des versements ne dépasse pas 61200€

 

3/Le prêt épargne logement:

 

L'intérêt de ce placement réside dans la possibilité d'obtenir un crédit immobilier à taux fixe généralement attractif actuellement 4.2% (aujourd'hui juillet 2010 ce prêt n'est pas vraiment intéressant). L'obtention du prêt épargne logement permet d'obtenir le versement de la prime d'état (voir précédemment).Le montant qu'il est possible d'emprunter dans le cadre de ce credit immobilier dépend des intérêts qui ont été cumulé durant la phase d'épargne.

Il faut donc prendre les intérêts cumulés et multiplier cette somme par 2.5, la somme obtenue représente la somme que ne doit pas excéder le cout du crédit immobilier.

Dans tous les cas le montant maximum accordé est de 92.000€, la durée de ce credit immobilier peut varier de 2 à 15 ans.

Comme pour le livret A, il n'est possible de souscrire qu'a un seul plan épargne logement, il est cependant possible de cumuler les droits à prêts d'autres PEL aux conditions suivantes:

- Personne de sa famille (sauf cousins, concubin et partenaire « pacsé »).

- Le cédant détient un PEL depuis 3 ans au moins : le bénéficiaire de la cession doit également détenir un PEL depuis 3 ans au moins.

-Le cédant détient un CEL depuis 12 mois au moins : Le bénéficiaire doit détenir :

o Un PEL depuis 3 ans au moins

o Un CEL depuis 18 mois au moins

- Le cédant détient un CEL depuis 18 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir :

o Un PEL depuis 3 ans au moins

o Un CEL depuis 12 mois au moins

Le credit immobilier doit avoir pour objet exclusif soit :

* Un logement situé en France

* Des parts dans une Société Civile de Placement Immobilier ( attention dans ce cas on multiplie les intérêts non plus par 2.5 mais par 1,5)

Principaux prêts autorisés :

* Acquisition, construction, amélioration ou agrandissement de la résidence principale

* Construction ou acquisition d'une résidence secondaire neuve

4/Les taux pour les PEL depuis 1985

 

Les taux pour les PEL ouverts depuis la création de ce placement financier

PEL souscrit		Rémunération hors prime de l'état	Rémunération globale
après le	avant le
1er août 2003		2,5%	3,5%
1er juillet 2000	31 juillet 2003	3.27%	4,5%
26 juillet 1999	30 juin 2000	2.61%	3.6%
9 juin 1998	25 juillet 1999	2.9%	4%
23 janvier 1997	8 juin 1998	3.1%	4.25%
7 février 1994	22 janvier 1997	3.84%	5.25%
16 mai 1986	6 février 1994	4,62 %	6%
1er juillet 1985	15 mai 1986	4.75%	7.5%

 

5/Retrait d'argent du PEL:

 

Il est impossible d'effectuer un retrait partiel d'argent de ce plan puisque tour retrait d'argent entraine automatiquement la fermeture du plan épargne logement.

Un retrait:

-Si le PEL est ouvert depuis moins de 2 ans, alors tout retrait entraine la perte des droits à prêt acquis et donc la perte de la prime d'état, d'autre part la rémunération de l'argent placé devient celle du CEL (compte épargne logement) soit actuellement 1.75%.

-Si le PEL est ouvert depuis entre 2 et 3 ans : alors tout retrait entraine la perte des droits à prêt acquis et donc la perte de la prime d'état. De plus la rémunération des fonds déposés sera celle du taux contractuel actuel des PEL (soit actuellement 2,5 %).

-Si le PEL est ouvert depuis entre 3 et 4 ans : les droits et intérêts acquis à la fin de la troisième année sont conservés. Par contre la prime d'État perçue est réduite de moitié sous réserve d'emprunter.