Crédit immobilier: Le prêt conventionné (PC)

 

Les conditions d'obtention du prêt conventionné sont définies par le décret du 4 octobre 2001 rappelé ci-dessous

Conditions d'accession

 

Le prêt conventionné en tant que credit immobilier n'est pas soumis à des conditions de ressources, il peut être contracté auprès de la plupart des banques et permet d'obtenir des droits à l'aide personnalisée au logement.
Ce type de credit immobilier peut permettre de financer l'acquisition ou la construction d'un logement sous réserve qu'il soit résidence principale du souscripteur, de son conjoint ou de ses ascendants ou descendant sous moins d'un an.

Ce crédit immobilier reste soumis à des conditions liées au logement, en terme de superficie il existe un minimum fixé à 9m² pour une personne, 16m² pour deux et 9m² supplémentaires par personne en sus.

Il peut également servir à financer des travaux, à l'achat de terrains et à d'autres opérations immobilières.

 

Durée

 

Pour la construction ou l'achat d'un logement ce credit immobilier à une durée comprise entre 10 à 25 ans ramenés à 5 à 15 ans dans le cas ou il sert à financer des travaux.

 

Montant et taux

 

Le montant de ce creit immobilier n'est pas limité ainsi, le prêt conventionné peut permettre de financer entièrement l'opération immobilière envisagée.Le prêt conventionné peut être à taux fixe ou variable, les taux sont définis dans la limite des maxima cités dans le tableau ci-dessous.

 

Taux maximum des PC ordinaires à taux fixes au 1er avril 2010
	Durée supérieure ou égale à 12 ans	durée comprise entre 12 et 15 ans	durée comprise entre 15 et 20 ans	Durée supérieure 20 ans
PC à taux fixe	5,85 %	6,05 %	6,20 %	6,30 %
PC à taux révisable	5,85%